Abrogé14 novembre 2004
Créé le 21 septembre 2000
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13 (Espaces d'affichage pour les opinions et associations), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.