Code de l'environnement

Article L581-16

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Abrogé14 novembre 2004

Créé le 21 septembre 2000

Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13 (Espaces d'affichage pour les opinions et associations), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004