Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 novembre 2004
En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées " zones de publicité autorisée ".
Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.
Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 (Règles locales sur la publicité) et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent.
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