Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation)Art. L.566-1Définition des inondations et du risque d'inondationUne inondation est une submersion temporaire de terres par l'eau, excluant les réseaux d'eaux usées, et le risque d'inondation combine sa probabilité et ses conséquences négatives. et suivants, R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau)Art. R.213-13Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eauLa mission interministérielle de l'eau aide le ministre de l'environnement à coordonner les actions des différents ministères concernant la gestion de l'eau. et suivants, R. 214-6 (Conditions de délivrance de l'autorisation environnementale)Art. R.214-6Conditions de délivrance de l'autorisation environnementaleL'autorisation pour les activités dangereuses pour l'eau est délivrée selon des règles précises. et R. 214-32 (Déclaration des projets près de l'eau)Art. R.214-32Déclaration des projets près de l'eauPour construire ou faire des travaux près de l'eau, il faut déclarer son projet au préfet. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :