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Décret n°2011-227 du 2 mars 2011

relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation

Résumé. Ce décret établit des règles pour évaluer et gérer les risques d'inondation en France, en utilisant des cartes et en impliquant différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation) et suivants, R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau) et suivants, R. 214-6 (Conditions de délivrance de l'autorisation environnementale) et R. 214-32 (Déclaration des projets près de l'eau) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la gestion des risques d'inondation

Résumé. Le décret crée un ensemble de règles pour évaluer et gérer les risques d'inondation en France, en utilisant des cartes, des études et en impliquant différents acteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VI  : Evaluation et gestion des risques d'inondationCode de l'environnementSct. Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondationCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Sct. Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation , Sct. Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation, Art. R566-1, Art. R566-2, Art. R566-3, Sct. Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation , Art. R566-4, Sct. Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation , Art. R566-5, Sct. Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation , Art. R566-6, Art. R566-7, Art. R566-8, Art. R566-9, Sct. Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation , Art. R566-10, Art. R566-11, Art. R566-12, Art. R566-13, Sct. Section 5 : Stratégies locales , Art. R566-14, Art. R566-15, Art. R566-16, Art. R566-17, Sct. Section 6 : Dispositions communes , Art. R566-18
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Ajout d'une mission d'évaluation des risques d'inondation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mission au directeur régional de l'environnement pour évaluer les risques d'inondation et élaborer des cartes et plans de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2011

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Exécution du décret sur les risques d'inondation

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et de l'intérieur pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2011

Décret n°2011-227 du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3