Abrogé1 juillet 2022
Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 30 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la prescription des créances
Résumé. Les règles de durée pour demander des compensations financières ne s'appliquent pas aux entités publiques comme l'État, les départements et les communes.
Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.