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Section 2

Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-45

Indemnisation complémentaire en cas d'expiration de la convention de Bruxelles

Code de l'environnement

Article L597-44

Article L597-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la prescription des créances

Résumé Les règles de durée pour demander des compensations financières ne s'appliquent pas aux entités publiques comme l'État, les départements et les communes.

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.