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Section 2

Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-37

Dispositions relatives aux indemnités provisionnelles ou définitives

Code de l'environnement

Article L597-36

Article L597-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption d'origine des affections liées à un accident nucléaire

Résumé Des maladies peuvent être liées à des accidents nucléaires, à moins qu'il ne soit prouvé le contraire.

Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée.