Article L597-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des exploitants pour les transports de substances nucléaires
Résumé L'exploitant d'une centrale nucléaire en France est responsable des accidents nucléaires lors du transport de matières nucléaires vers un pays où la convention de Bruxelles ne s'applique pas.
Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française.
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