Article L595-3
Abrogé depuis le 2016-02-12 par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de l'environnement
Article L595-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012
Abrogé le vendredi 12 février 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.