Abrogé12 février 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 33
Créé le 7 janvier 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code de l'environnement
Article L595-3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016