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Section 1

Obligation de constitution d'actifs

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Article L594-8

Modalités d'application des dispositions financières des installations nucléaires de base

Code de l'environnement

Article L594-7

Article L594-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des anciens exploitants

Résumé Les anciens exploitants doivent suivre les mêmes règles que les exploitants actuels.

Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-6 relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.

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Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-6 relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.