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Créé le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des installations nucléaires étatiques des règles financières

Résumé. Les règles sur les actifs pour les centrales nucléaires ne s'appliquent pas à celles gérées directement par l'État.
Les articles L. 594-2 à L. 594-6, L. 594-8 et L. 594-9 ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3