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Section 1

Obligation de constitution d'actifs

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Article L594-11

Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs

Code de l'environnement

Article L594-10

Article L594-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des installations nucléaires exploitée par l'État de certaines obligations financières

Résumé Les installations nucléaires gérées par l'État ne suivent pas les mêmes règles financières que les autres.

Les articles L. 594-2 à L. 594-6, L. 594-8 et L. 594-9 ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.

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Les articles L. 594-2 à L. 594-6, L. 594-8 et L. 594-9 ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.