Article L542-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution des travaux de recherche pour les installations souterraines en couche géologique profonde
Résumé Les recherches pour les installations souterraines doivent respecter la loi de 1892 pour éviter les dommages à la propriété privée.
Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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