Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-12, Art. L313-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L125-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 > > Art. 22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. L541-3, Art. L831-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L222-1, Art. L541-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L542-13 > >
1 version
12 modifiés