JORF n°0035 du 11 février 2016

Article 17

Article 17

I.-A l'article L. 125-22,les mots : « la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 ».
II.-A l'article L. 542-13, les mots : « La commission locale d'information et de suivi » sont remplacés par les mots : « Le comité local d'information et de suivi ».


Historique des versions

Version 1

I.-A l'article L. 125-22,les mots : « la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 ».

II.-A l'article L. 542-13, les mots : « La commission locale d'information et de suivi » sont remplacés par les mots : « Le comité local d'information et de suivi ».