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Section 2

Sanctions

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Article L536-5

Sanctions pour non-respect des mesures administratives et des décisions de mise en demeure

Code de l'environnement

Article L536-4

Article L536-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la dissémination et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés sans autorisation

Résumé Sans autorisation, disséminer ou vendre des OGM coûte cher et peut mener à un an de prison.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’interdiction de diffusion volante – exception commerciale

Résumé des changements La nouvelle version autorise désormais la diffusion volontaire des organismes génétiquement modifiés lorsqu’elle vise uniquement leur mise en vente, alors qu’auparavant elle était interdite quelle que soit l’intention.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.