Code de l'environnement

Article L532-2

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Article L532-2

I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent titre.

Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1 (Classement et confinement des OGM), sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) à L. 532-6 :

1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de critères définis par décret après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1 (Classement et confinement des OGM) conformément aux dispositions communautaires ;

2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des OGM en laboratoire

Résumé. Les OGM utilisés dans la recherche ou l'industrie doivent être manipulés en sécurité pour éviter les risques pour la santé et l'environnement.

I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent titre.

Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1 (Classement et confinement des OGM), sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) à L. 532-6 :

1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de critères définis par décret après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1 (Classement et confinement des OGM) conformément aux dispositions communautaires ;

2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021art. 2 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. L’article remplace le conseil d’experts « Haut Conseil des biotechnologies » par un comité désigné dans la loi (article L 532‑1) pour fixer les modalités de confinement.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 13 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. Le texte élargit la portée aux activités de développement tout en excluant expressément le transport ; il remplace la commission par le Haut Conseil des biotechnologies pour définir les mesures sécuritaires tout en protégeant le secret défense national ; enfin il introduit une liste explicite d’exemptions ainsi qu’une obligation stricte d’étiquetage lorsqu’un organisme génétiquement modifié est mis à disposition sous contrôle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance