Article L514-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des tiers dans le cadre des autorisations et enregistrements d'installations classées
Résumé Les permis pour les installations doivent respecter les droits des autres personnes, qui peuvent se défendre en justice si nécessaire.
Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.
2 versions