Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles anti-fraude aux adjudications du droit de pêche
Résumé. L'article explique que les règles contre la fraude dans les ventes aux enchères s'appliquent aussi pour le droit de pêche de l'État, et qu'une adjudication est annulée si elle profite à une personne condamnée pour fraude.
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.