Article L435-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pénales aux adjudications de droits de pêche de l'État
Résumé Les droits de pêche de l'État sont adjugés selon les règles contre la fraude, et si quelqu'un est condamné pour fraude, l'adjudication est annulée.
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
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