Code de l'environnement

Section 1 : Conseil supérieur de la pêche

Abrogée31 décembre 2006
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 31 décembre 2006

Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.

En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 31 décembre 2006

Les agents commissionnés, mentionnés au 1° du I de l'article L. 437-1 (Agents habilités pour contrôler la pêche en eau douce) sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale d'activité à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au samedi 30 décembre 2006

Section 1 : Conseil supérieur de la pêche
Article L434-1
Article L434-2