Code de l'environnement

Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

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Contrôle et constatation des infractions à la chasse

Résumé. Cette section explique comment les infractions à la chasse sont vérifiées et constatées.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Sous-section 2 : Recherche des infractions
Sous-section 3 : Poursuites
Sous-section 4 : Dispositions diverses