Code de l'environnement

Section 3 : Peines accessoires et complémentaires

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Sanctions pour chasse illégale

Résumé. Chasser sans permis ou illégalement entraîne des sanctions comme la perte du permis de chasser, du permis de conduire et des frais supplémentaires.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Sous-section 1 : Confiscation
Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser
Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire