Code de l'environnement
Section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour chasse illégale
Résumé. Chasser sans permis ou illégalement entraîne des sanctions comme la perte du permis de chasser, du permis de conduire et des frais supplémentaires.
Sous-section 1 : Confiscation
Abrogé1 juillet 2013En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Sous-section 1 : Confiscation
Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser
Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire