Section précédente
Section 2
Circonstances aggravantes
L428-4 — L428-8
Section parente
Chapitre VIII
Dispositions pénales
Section suivante
Sous-section 2
Frais de validation du permis de chasser
L428-12 — L428-13
Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser
Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
Paragraphe 1 : Retrait
Paragraphe 2 : Suspension
Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire
