Section précédente
Sous-section 2
Permis de chasser
L428-2 — L428-3
Section parente
Section 1
Peines
Section suivante
Section 2
Circonstances aggravantes
L428-4 — L428-8
Paragraphe 1 : Protection du gibier
Paragraphe 2 : Temps de chasse
Paragraphe 3 : Plan de chasse
Paragraphe 4 : Modes et moyens
Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier
