Article L425-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données de prélèvements par les fédérations de chasseurs
Résumé Les fédérations de chasseurs envoient les données de chasse à deux organismes.
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
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