Code de l'environnement

Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident

Créé le 15 avril 2006 · En vigueur depuis le 23 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'accident dans les espaces naturels

Résumé. Les propriétaires d'espaces naturels ne sont pas toujours responsables des accidents qui y surviennent, car ceux-ci peuvent être liés aux risques inhérents à ces lieux.

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident
Article L365-1