Section parente

Chapitre IX

Effet de serre

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Sous-section 1

Dispositions communes

L229-70 — L229-70-1

Code de l'environnement

Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire

Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables