Section parente

Section 10

Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

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Sous-section 3

Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables

L229-76 — L229-80

Code de l'environnement

Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire

Article L229-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-présentation de rapport MACF pendant la période transitoire

Résumé Si tu ne soumets pas le rapport MACF, tu as deux mois pour le faire.

Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

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Article L229-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procedures de Rectification des Rapports MACF pendant la Période Transitoire

Résumé Si le rapport d'une entreprise est incorrect, l'autorité peut demander des corrections et forcer l'entreprise à réagir

Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l'article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.

Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

Si, à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative constate que l'assujetti n'a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois.

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Article L229-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour défaut de déclaration des émissions

Résumé L’article prévoit qu’une entreprise qui ne déclare pas ses émissions en temps voulu se voit infliger entre 10 et 50 € par tonne ; ce montant peut doubler jusqu’à 100 € selon la gravité du manquement.
Mots-clés : Environnement

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229-71 ou L. 229-72, l'autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.

Le montant de l'amende augmente conformément à l'évolution, depuis le 1er octobre 2023, de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union européenne.

Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l'amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d'émissions non déclarées.

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Article L229-74

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Date d’exigibilité des amendes

Résumé Quand une amende est décidée pour non‑déclaration d’émissions carbone, on indique la date à partir de laquelle elle doit être payée.
Mots-clés : Sanctions administratives Amendes carbone Période transitoire

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

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Article L229-75

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours gracieux en cas de décision d'amende pendant la période transitoire

Résumé Avant d'aller au tribunal, demandez au ministre de changer la décision

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.

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Article L229-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions sur l'application des sanctions pendant la période transitoire

Résumé Le Conseil d'État peut donner les détails sur comment appliquer les règles de cette section.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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