Code de l'environnement

Section 3 : Qualité de l'air intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de la qualité de l'air intérieur

Résumé. La loi encadre la surveillance et l'amélioration de la qualité de l'air dans les lieux fermés pour protéger la santé des personnes.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Surveillance de la qualité de l'air intérieur

Résumé. L'État surveille et améliore la qualité de l'air dans les lieux fermés pour protéger la santé.

L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.

Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements

Résumé. Certains lieux publics doivent surveiller la qualité de l'air intérieur et partager les résultats avec le public.

Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air). Ce décret fixe en outre :

1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;

2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.

La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Définition et certification des éco-matériaux

Résumé. Les éco-matériaux doivent être définis et évalués selon des critères techniques et sanitaires, avec un système de certification mis en place.

1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.
2. Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Étiquetage des polluants volatils dans certains produits

Résumé. Certains produits doivent afficher les polluants qu'ils dégagent dans l'air depuis 2012.

Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Section 3 : Qualité de l'air intérieur
Article L221-7
Article L221-8
Article L221-9
Article L221-10