Article L218-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des dispositions relatives à la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer
Résumé Un décret décide comment les lois sur la pollution du fond marin s'appliquent, y compris pour les installations soumises à la loi locale.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39.
1 version
1 cité