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Section 2

Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

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Article L218-39

Champ d'application de la législation pénale

Code de l'environnement

Article L218-38

Article L218-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits administratifs en cas de poursuites pénales

Résumé Même avec une poursuite pénale, l'administration peut encore demander de réparer les dommages causés au domaine public.

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

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Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.