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Section 2

Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

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Article L218-38

Conservation des droits administratifs en cas de poursuites pénales

Code de l'environnement

Article L218-37

Article L218-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve et transmission des procès-verbaux de pollution des eaux marines

Résumé Les documents de preuve de pollution des eaux marines sont envoyés au procureur et à d'autres autorités.

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.

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Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.