Abrogé depuis le 2013-07-18 par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 17 (V)
Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le jeudi 18 juillet 2013
Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.