En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Règles pour les travaux près des cours d'eau non domaniaux
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.