Article L219-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la protection du milieu marin
Résumé Les règles de protection des océans ne s'appliquent pas aux activités militaires ou aux territoires d'outre-mer.
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
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