Article précédent

Article L219-14

Section parente

Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

Article suivant

Article L219-16

Code de l'environnement

Article L219-15

Créé le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des milieux marins : motivation des décisions administratives

Résumé. L'administration doit expliquer ses décisions pour protéger la mer, sans empêcher définitivement une bonne santé écologique.
Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L219-12 (V) Code de l'environnementart. L219-14 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 166