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Paragraphe 5

Exécution des mesures de réparation

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Article R162-20

Proposition d'intervention en cas d'urgence environnementale

Code de l'environnement

Article R162-19

Article R162-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures complémentaires pour la réparation des dommages

Résumé L'autorité peut forcer l'exploitant à réparer davantage les dommages, tant que c'est dans les délais.

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.

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Version 1

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.