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Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

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Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 — R751-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Article R750-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires aux étrangers sous le régime du Livre II

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux étrangers du Livre II comme celles des autres articles.

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile