Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

Article R754-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la procédure de demande d'asile en rétention administrative

Résumé Une personne en rétention administrative qui demande l'asile est informée tout de suite de ce qu'elle doit faire, de ses droits et des conséquences si elle ne suit pas les règles, dans une langue qu'elle comprend.

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

Article R754-3

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Procédure de dépôt d'une demande d'asile en rétention administrative

Résumé Un étranger en prison administrative qui veut demander l'asile doit donner sa demande cachetée à quelqu'un de responsable.

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.
Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.

Article R754-4

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Présentation de la demande d'asile en rétention

Résumé En rétention, une demande d'asile doit être faite sur un formulaire en français avec deux photos et un document de voyage si on en a un.

La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.

Article R754-5

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Assistance à la demande d'asile en rétention administrative

Résumé Une personne en rétention peut obtenir de l'aide pour demander l'asile.

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application des conventions prévues à ces mêmes articles.
Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 744-17.

Article R754-6

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Enregistrement de la demande d'asile en rétention

Résumé Quand une demande d'asile est reçue en rétention, l'heure et la date sont inscrites dans le registre.

Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.