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Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

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Section 2

Rétention administrative

R752-3 — R752-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Assignation à résidence

Article R752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet en matière d'assignation à résidence

Résumé Le préfet décide si un demandeur d'asile doit rester à une adresse spécifique.

L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Article R752-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux demandeurs d'asile assignés à résidence

Résumé Les demandeurs d'asile assignés à résidence doivent suivre les mêmes règles que les autres étrangers assignés à résidence.

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 752-1.

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