Retour à la section

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Article suivant

Article R761-1

Application des dispositions du livre VII en Outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R750-1

Article R750-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires aux étrangers sous le régime du Livre II

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux étrangers du Livre II comme celles des autres articles.

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.