Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

Article R532-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des audiences publiques à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Les audiences de la Cour nationale du droit d'asile sont publiques, sauf cas spéciaux.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 532-11, les audiences de la Cour nationale du droit d'asile sont publiques.

Article R532-38

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Règlement de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Le président de la Cour veille à ce que l'audience soit calme et respectueuse, et peut expulser ceux qui perturbent.

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R532-39

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Statut sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure

Résumé Le président décide seul si une audience est reportée et ces décisions ne peuvent pas être contestées.

Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties.
L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Les décisions prises sur le fondement du premier alinéa ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.

Article R532-40

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Conditions linguistiques lors de l'audience à la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé À l'audience, le demandeur parle dans la langue qu'il a choisie ou qu'il connaît bien.

Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 521-6, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.

Article R532-41

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Mise à disposition d'un interprète pour les audiences à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Un interprète aidé par un serment est fourni gratuitement aux demandeurs d'asile pour les aider à comprendre et à être compris durant l'audience.

La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre.

L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.

Article R532-42

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Tenue de l'audience et délibéré devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Lors de l'audience pour l'asile, un rapport est lu et traduit, puis des questions sont posées et des observations faites.

Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision.
Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu'il a besoin de l'assistance d'un interprète.
Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer.
Le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures.

Article R532-43

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Présentation d'observations orales à l'audience en cas de communication tardive

Résumé Si vous recevez des documents importants juste avant la fin de la préparation, vous pouvez toujours donner votre avis à l'audience.

La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information.

Article R532-44

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Tenue de l'audience et délibéré de la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé Les juges de la Cour Nationale du Droit d'Asile discutent de leurs décisions en privé et doivent garder le secret.

La formation de jugement délibère hors la présence des parties. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
La décision est rendue à la majorité des voix. Un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement.
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.