Article R532-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un interprète pour les audiences à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé Un interprète aidé par un serment est fourni gratuitement aux demandeurs d'asile pour les aider à comprendre et à être compris durant l'audience.
La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre.
L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
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