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Sous-section 3

Tenue de l'audience et délibéré

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Article R532-45

Utilisation du moyen de communication audiovisuelle pour les audiences à la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-44

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de l'audience et délibéré de la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé Les juges de la Cour Nationale du Droit d'Asile discutent de leurs décisions en privé et doivent garder le secret.

La formation de jugement délibère hors la présence des parties. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
La décision est rendue à la majorité des voix. Un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement.
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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Version 1

La formation de jugement délibère hors la présence des parties. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.

La décision est rendue à la majorité des voix. Un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement.

Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.