Code de l'enseignement technique

Section V : Du diplôme de géomètre expert

Abrogée22 juin 2000

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription et d'exercice des géomètres experts

Résumé. Pour devenir géomètre expert, il faut être français, avoir 25 ans, un diplôme reconnu, être moralement irréprochable, et être inscrit à l'ordre; les géomètres de Paris sont inscrits d'office après 5 ans, mais ne peuvent pas exercer en privé pendant leur fonction.
Nul ne peut porter le titre de géomètre expert, ni en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre. Les services techniques de l'Etat peuvent cependant prêter leur concours, conformément aux règlements en vigueur aux établissements et collectivités publiques.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946, nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert, s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes moeurs, n'avoir été, ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faits contraires à la probité et aux bonnes moeurs ;
3° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert décerné par le ministre de l'éducation nationale, ou du diplôme d'ingénieur géomètre délivré avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale, par une école de plein exercice reconnue par l'Etat ;
5° Présenter toutes garanties de moralité requises ;
6° Avoir satisfait aux obligations militaires.
Les géomètres titulaires de la ville de Paris et des autres villes où le recrutement se fait par concours seront inscrits d'office à l'ordre des géomètres experts après cinq années d'exercice de la profession dans leur administration respective. Toutefois, ils ne pourront, en aucun cas et cela sous peine de sanctions disciplinaires prévues à l'article 24 de la même loi, exercer à titre privé la profession de géomètre expert pendant la période de leur fonction administrative.

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservations du titre de géomètre expert stagiaire

Résumé. Pour obtenir le titre de géomètre expert stagiaire, il faut réussir un examen d'ingénieur géomètre ou un examen préliminaire, puis faire un stage supervisé par les conseils régionaux et le ministre de l'éducation nationale.
Le titre de géomètre expert stagiaire peut être réservé aux candidats à la profession de géomètre qui, ayant subi avec succès soit l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat, soit l'examen préliminaire du diplôme d'expert ou, en étant régulièrement dispensés, ont à accomplir une période réglementaire de stage.
Les stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à la surveillance des conseils régionaux, à leur contrôle disciplinaire ainsi qu'au contrôle technique des inspecteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Section V : Du diplôme de géomètre expert
Article 171
Article 172