Code de l'enseignement technique

Section I : Définition des établissements d'enseignement ménager familial privés

Abrogée22 juin 2000

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement privé de formation ménagère familiale

Résumé. Un établissement privé forme des jeunes filles à la vie de ménage, avec au moins 300 heures en un an ou 100 heures par an pendant trois ans, en cours de deux heures minimum.
Est considéré comme établissement privé de formation ménagère familiale tout établissement fondé par une personne physique ou morale qui donne à des jeunes filles, dégagées de l'obligation scolaire, une formation exclusivement ménagère familiale, soit pendant un an, à raison d'au moins trois cents heures de cours durant l'année scolaire, soit pendant trois ans, à raison d'au moins cent heures de cours par année scolaire, groupées par séances d'au moins deux heures.

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écoles de cadres privées de formation ménagère familiale

Résumé. Les écoles privées qui préparent les professeurs et monitrices de ménage doivent suivre les règles de la section II et que leur personnel respecte les conditions fixées par un arrêté ministériel après avis du conseil de perfectionnement.
Les écoles de cadres de formation ménagère familiale privées, assurant la préparation aux diplômes de professeur et de monitrice de formation ménagère familiale, prévus à l'article 113, sont soumises aux dispositions de la section II du présent chapitre.
En outre leur personnel de direction et leur personnel enseignant doivent répondre aux conditions déterminées par arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population, après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Section I : Définition des établissements d'enseignement ménager familial privés
Article 118
Article 119