Article R713-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de télé-relèvement des systèmes de comptage de la chaleur et du froid
Résumé Les compteurs de chaleur et de froid dans les immeubles doivent être lisibles à distance, progressivement jusqu'en 2027.
Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :
- à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.
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