Section 1 : L'octroi de la concession

Section 2 : Le cahier des charges de la concession

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions

Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées

Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement