Section parente

Chapitre Ier

La procédure applicable aux concessions

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Sous-section 1

Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation

R521-52 — R521-53

Code de l'énergie

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

Article R521-44

Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.

1 version

Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation

Sous-section 2 : Fin de la concession

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession

Sous-section 4 : Regroupement de concessions

Sous-section 5 : Prorogation des concessions