Abrogé1 mai 2016
Créé le 1 janvier 2016
Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
1 version
Code de l'énergie
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016
Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande→Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 avril 2016
Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande
Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
Sous-section 2 : Fin de la concession
Article R521-44
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession
Sous-section 4 : Regroupement de concessions
Sous-section 5 : Prorogation des concessions