Décret n°2023-766 du 10 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel , Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21

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Création de règles pour le stockage sécurisé du gaz naturel

Résumé. Le décret crée des règles pour sécuriser le stockage de gaz naturel, en fixant des quantités minimales et en encadrant les prix d'achat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturelCode de l'énergieArt. D421-17 : Quantité minimale de gaz naturel à stockerCode de l'énergieArt. D421-18 : Suivi du remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel , Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21

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