Article R361-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des droits et obligations d'EDF à la société concessionnaire à Mayotte
Résumé À Mayotte, EDF confie la gestion de l'électricité à une autre entreprise.
A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
1 version