Article D345-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des immeubles à usage principal de bureaux
Résumé Un immeuble est principalement utilisé comme bureaux si 90 % de sa surface sert à des locaux publics ou des bureaux.
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et bureau telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme .
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