Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution