Article R341-12-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs d'utilisation du réseau public de transport en cas de changement de périmètre des groupements de consommateurs
Résumé Un changement dans le nombre de membres d'un groupement d'usagers d'électricité modifie le tarif réduit.
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction. Le nouveau taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette demande est faite.
En cas de sortie d'un membre du groupement, le nouveau périmètre du groupement est appliqué à compter de la date de sortie de ce membre du groupement. Le nouveau taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter de cette même date.
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